Conditions générales de vente

Nos Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes ventes conclues par le biais du site internet www.l'atelier-de-filouche.com

L'atelier de Filouche se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Article 2 : Validité du stock

Les articles présentés sur le site sont disponibles à la vente et en stock dans notre boutique sauf cas d'indisponibilité imprévisible ou commande spéciale de quantité très importante.

Dans le cas d’une marchandise non disponible, ou d'une impossibilité à livrer la marchandise pour quelque raison que ce soit, L'atelier de Filouche proposera au client d'accepter un délai supplémentaire pour la mise à disposition de la marchandise, ou un remboursement de la dite commande. Le cas échéant, le client pourra soit accepter le délai supplémentaire, soit demander une annulation de la vente et un remboursement. Ce remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la date à laquelle L'atelier de Filouche aura été informé de la décision du client.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de validité du stock et les accepte sans réserve.


Article 3 : Informations produits
Les articles présentés et mis en vente sur le site sont destinés à un usage strictement privée. Les réalisations artisanales sont des créations uniques et authentiques.

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des conditions particulières spécifiques à chaque produit (ex : poids, métrage, prix, couleur, etc…)

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Le règlement des commandes effectuées sur le site http://www.latelier-de-filouche.com se fait par carte de crédit, paypal ou chèque (dans ce cas la commande sera considérée comme effective à réception du paiement par chèque).

A partir de 200 euros de commande, L'atelier de Filouche se réserve le droit de demander des informations complémentaires (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc..) selon le type de paiement (notamment pour le règlement par chèque).

Loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique :
Tout bon de commande signé par "clic" en envoyant un mail ou en payant par paypal constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "validité du stock".

Article 5 : Prix
Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.
L’entreprise L'atelier de Filouche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Article 6 : Modalités de livraison

Généralités :

Les articles achetés sur www.l'atelier-de-filouche.com sont livrés en France Métropolitaine, Corse et Monaco ainsi qu'en Europe Zone A selon la Poste Française.

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquez au cours du processus de commande.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement par le site internet, en fonction du montant de la commande.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des frais de transport et les accepte sans réserve.

 Modes de livraison :

Les livraisons s’effectuent par COLISSIMO suivi.

L'atelier de Filouche pourra décider de confier pour quelque raison que ce soit la livraison de la marchandise à un autre transporteur. Les conditions tarifaires resteront celles indiquées sur le site internet au moment de la commande.

Les frais de port sont forfaitairement fixés à 6.50 euros et vous sont offerts pour toutes commandes supérieures ou égales à 50 euros pour la France Métropolitaine et supérieures à 100 euros pour les autres destinations.

 Délai de livraison :

Le délai de livraison est de 5 à 8 jours ouvrables.

Il peut être supérieur si le transporteur subit des retards, ou pour certaines destinations internationales éloignées.

Toute anomalie concernant la livraison (détérioration du colis, avarie, colis ouvert, etc..) devra être mentionnée sur le bon de livraison et une réclamation devra être adressée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison. Ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne peut pas justifier qu'il a laissé la possibilité au consommateur de vérifier le bon état des objets transportés. Une copie du courrier de réclamation devra être adressé à L'atelier de Filouche pour information.
En cas de paiement par chèque, le délai est à recalculer à partir de la date de réception du paiement.

Suivi de livraison:
Dès l'expédition de vos articles, un mail vous confirmant de cette expédition vous sera adressé à l'adresse que vous nous aurez communiqué lors de la saisie de vos informations. Ce mail comportera le numéro du colis vous permettant de suivre l'avancement de votre commande par l'intermédiaire du site de la poste (http://www.coliposte.net).

Le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour les envois en France métropolitaine, 10 jours ouvrés pour les envois hors France métropolitaine et international, pour contester une livraison non conforme à la commande (articles manquants, erreurs de références, ...). Passés ces délais, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés sans réserve par le client.

L’acheteur pourra à tout moment connaître l’état d'avancement de sa commande par la consultation de son compte sur le site http://www.latelier-de-filouche.com.

Article 7 : Modalités de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement:

Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'atelier de Filouche : votre commande est réservée pendant 30 jours maximum. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre paiement et les délais courront en conséquence.

Votre règlement doit être envoyé à l'adresse : L'atelier de Filouche, 15 rue de la Poele Percee 28000 CHARTRES

Dès l'expédition de vos articles, un mail vous confirmant de cette expédition vous sera adressé à l'adresse que vous nous aurez communiqué lors de la saisie de vos informations. Ce mail comportera le numéro de Colissimo suivi vous permettant de suivre l'avancement de votre colis par l'intermédiaire du site de la poste (http://www.coliposte.net).

Il vous également possible de faire votre règlement via paypal ou par carte bancaire.

Article 8 : Transfert de propriété et transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après complet paiement du montant de la facture correspondante et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception par l'acquéreur.

Article 9 : Droit de rétractation et retour
Conformément à l'article L.121-16 du code de la consommation, Le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Pour tout retour de produit, veuillez utiliser le bon de retour reçu avec votre commande ou contacter L'atelier de Filouche pour obtenir un nouveau un formulaire type de rétractation en adressant un mail à l'adresse suivante : latelierdefilouche@gmail.com

Le retour se fera sous la responsabilité du client. Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine. L'atelier de Filouche se réserve le droit de refuser le remboursement de cette marchandise si elle lui est retournée incomplète, abîmée, endommagée.

Les marchandises retournées doivent être adressées à L'atelier de Filouche 15 rue de la Poele Percée 28000 Chartres.

Le remboursement sera effectué sur la base de la facture, y compris les frais de port dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle L'atelier de Filouche a été informé de la décision du consommateur et sous réserve du retour de la marchandise dans ses locaux.

En cas de colis retourné à notre société pour divers motifs ( NPAI, colis refusé, etc...) la marchandise ne sera à nouveau réexpédiée qu'à la charge du client. Le montant des frais de réexpédition sera facturé au coût réel et non pas forfaitaire.

Article 10: Responsabilités et garanties légales

Les photos sont indicatives. Les articles peuvent présenter des différences en fonction des approvisionnements. Les couleurs des laines et des tissus présentés sur le site peuvent différer des couleurs réelles et l’acheteur accepte sans réserve ces variations.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bein au contrat dans les conditions de l'article L.217.4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir  entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217.9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est poté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défaults cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 11 : Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. L'acte d'achat entraîne obligatoirement l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Article 12 : Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre L'atelier de Filouche propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

 Eric Godfrin

 contact@medicys.fr

 http://www.medicys.fr

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 13 : Coordonnées de l’entreprise : EIRL PICHON Valérie

L'atelier de Filouche

15 rue de la Poele Percee

28000 CHARTRES

Téléphone :02.37.23.39.66

Email : latelierdefilouche@gmail.com

Internet : www.l'atelier-de-filouche.com

Siret 528 565 252 00038

numéro de TVA : FR 05 528565252